LOI n° 2003-624 du 8 juillet 2003 autorisant l'approbation de la convention sur les effets transfrontières des accidents industriels (ensemble treize annexes) (1)

J.O. 157 du 9 juillet 2003 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 11601
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LOI n° 2003-624 du 8 juillet 2003 autorisant l'approbation de la convention sur les effets transfrontières des accidents industriels (ensemble treize annexes) (1)

NOR : MAEX0100122L

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article Article unique.

Est autorisée l'approbation de la convention sur les effets transfrontières des accidents industriels (ensemble treize annexes), signée à Helsinki le 18 mars 1992, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 8 juillet 2003.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Jean-Pierre Raffarin

Le ministre des affaires étrangères,

Dominique de Villepin

(1) Travaux préparatoires : loi no 2003-624.

Sénat :

Projet de loi no 311 ;

Rapport de M. Robert Del Picchia, au nom de la commission des affaires étrangères, no 150 ;

Discussion et adoption le 4 mars 2003.

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté par le Sénat, no 649 ;

Rapport de M. Gilbert Gantier, au nom de la commission des affaires étrangères, no 896 ;

Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 26 juin 2003.

(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.